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Les présentes conditions d'utilisation sont conclues d'une part par la Joaillerie - BENOIT JOAILLIER ci-après dénommée «Le Vendeur» et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un objet via le site Internet www.benoitjoaillier.com dénommée ci-après «l'Acheteur ».

Objet

Les présentes conditions d'utilisation visent à définir les relations contractuelles entre BENOIT JOAILLIER et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.benoitjoaillier.com, que l'acheteur soit professionnel ou particulier.

Caractéristiques des biens proposés

Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.benoitjoaillier.com. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible et tentent d’assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. BENOIT JOAILLIER se réserve de modifier ses prix à tout moment. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Achat en ligne

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit :
  • Aller sur la fiche du produit
  • Cliquer sur le bouton "Acheter"
  • Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la demande. BENOIT JOAILLIER contactera l'Acheteur pour confirmer, ou infirmer cette commande. BENOIT JOAILLIER se réserve le droit d’annuler la commande si celle-ci ne respecte pas les conditions générales d’utilisation du Site.

Les objets achetés ne seront envoyés à l’acheteur qu‘une fois le paiement encaissé par la Joaillerie BENOIT JOAILLIER.

Rétractation

Conformément à l’ART. L221-18 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours francs à partir de la date de réception du produit pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. BENOIT JOAILLIER se réserve le droit de refuser le remboursement total ou partiel si le bijou faisant l’objet de l’annulation n’est pas rendu en l’état.

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Responsabilité

Le Vendeur, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.benoitjoaillier.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quel que titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. BENOIT JOAILLIER se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Archivage - Preuve

BENOIT JOAILLIER archivera les demandes d’achat et confirmation sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, demandes intervenues entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux concernés, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

BENOIT JOAILLIER est affiliés au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Comment le saisir : 

Vous avez 3 façons de déposer votre dossier :

Le Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur la plate-forme soit par le secrétariat du centre.

Le Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) désigne un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur procède en un premier temps à l'examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation. Vous pouvez, pour plus d'informations prendre connaissance de leur charte.

Le Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) ne manquera pas de vous informer de l'évolution de votre dossier.

Notre médiateur de la consommation est le Centre de médiation de conciliateurs de justice - CM2C - dont les coordonnées postales sont les suivantes : 14 rue Saint Jean, 75 017 Paris. Les demandes de médiation peuvent être faites par voie postale ou sur le site internet du médiateur de la consommation : CM2C.net. Il vous est rappelé qu'avant de saisir le médiateur de la consommation vous devez préalablement avoir tenté de résoudre votre litige directement avec nous par le biais d'une réclamation écrite.

 

Informations Relatives aux Garanties Légales

La garantie légale de conformité

(articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217-4).

Conformité du bien

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit

- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :

  • qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
  • qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

Exceptions

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

 

La garantie légale contre les vices cachés

(articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix :

  • rendre la chose et se faire restituer le prix ;
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :

  • l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ;
  • l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.